Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, b, d, e et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de l'établissement DCN de Ruelle.
1 version
JORF n°123 du 29 mai 2001
Historique des versions
Version 1
Art. 1er. - Une régie de recettes est instituée pour l'encaissement des produits mentionnés à l'article 1er (alinéas a, b, d, e et f) de l'arrêté du 31 décembre 1993 susvisé, auprès de l'établissement DCN de Ruelle.