Art. 2. - La composition de la commission est fixée comme suit :

a) Membres avec voix délibérative :

Le directeur général de l'agence de la dette ou son représentant, qui en assure la présidence ;

Le directeur général adjoint de l'agence ou son représentant ;

Le secrétaire général de l'agence ou son représentant ;

La ou les personnes responsables, au sein de l'agence, de la ou des cellules concernées par l'objet du marché ou son ou leurs représentants ;

b) Membres avec voix consultative :

Un représentant du service du contrôle des dépenses engagées ;

Un représentant de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ;

Tout fonctionnaire ou agent appartenant à l'Etat ou à une autre personne publique désignée par le président de la commission ayant une compétence particulière dans la matière qui fait l'objet de la consultation.