Abrogé8 avril 2011
Abrogé par Arrêté du 5 avril 2011 - art. 4
Créé le 1 janvier 2001
Le montant de l'indemnité forfaitaire mensuelle prévue à l'article 3 du décret du 14 mai 2001 susvisé est fixé à 182, 94 euros.
Arrêté du 14 mai 2001
Article 3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 8 avril 2011
Abrogé parArrêté du 5 avril 2011art. 4
En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au jeudi 7 avril 2011