JORF n°116 du 21 mai 1999

Art. 2. - L'heure de clôture du scrutin dans les centres de vote situés dans les pays de l'Union européenne est fixée à 22 heures (heure locale légale).


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Art. 2. - L'heure de clôture du scrutin dans les centres de vote situés dans les pays de l'Union européenne est fixée à 22 heures (heure locale légale).