JORF n°116 du 21 mai 1999

Art. 3. - L'heure de clôture du scrutin dans les centres de vote situés hors des pays de l'Union européenne est fixée à 18 heures (heure locale légale).


Historique des versions

Version 1

Art. 3. - L'heure de clôture du scrutin dans les centres de vote situés hors des pays de l'Union européenne est fixée à 18 heures (heure locale légale).