Art. 6. - L'arrêté du 14 novembre 1997 modifié portant délégation de signature à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques est abrogé.
1 version
JORF n°116 du 20 mai 1998
Historique des versions
Version 1
Art. 6. - L'arrêté du 14 novembre 1997 modifié portant délégation de signature à la direction des libertés publiques et des affaires juridiques est abrogé.