JORF n°118 du 23 mai 1997

Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mai 1997, M. Aynes (Laurent), professeur des facultés de droit,
est nommé membre du Comité consultatif pour la répression des abus de droit, en remplacement de M. Dupuis (Georges).

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Par arrêté du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 14 mai 1997, M. Aynes (Laurent), professeur des facultés de droit,

est nommé membre du Comité consultatif pour la répression des abus de droit, en remplacement de M. Dupuis (Georges).