JORF n°119 du 24 mai 1997

Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir à la régie d'avances du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer est fixé à 70 000 F.


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Art. 3. - Le montant de l'avance à consentir à la régie d'avances du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer est fixé à 70 000 F.