JORF n°119 du 24 mai 1997

Art. 2. - La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Vence.


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Art. 2. - La régie de recettes et la régie d'avances instituées auprès du tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer sont compétentes pour le ressort du greffe détaché de Vence.