Art. 1er. - La consultation du personnel des services relevant de l'Agence nationale des fréquences est organisée, dans les conditions fixées à l'article 11 (2e alinéa) du décret du 28 mai 1982 modifié susvisé, en vue de déterminer les organisations syndicales appelées à désigner les représentants du personnel au sein du comité technique paritaire créé auprès du directeur général de l'agence.
Le directeur général fixe la date de cette consultation compte tenu des dispositions prévues ci-après.