JORF n°118 du 23 mai 1997

Art. 11. - Les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées devant le directeur général dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.


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Art. 11. - Les contestations sur la validité de la consultation du personnel sont portées devant le directeur général dans un délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats, sans préjudice d'un recours éventuel devant la juridiction administrative.