JORF n°114 du 17 mai 1997

Art. 3. - Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices.
Leurs fonctions prennent fin après l'approbation des comptes de l'exercice 2002.


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Art. 3. - Les commissaires aux comptes sont nommés pour six exercices.

Leurs fonctions prennent fin après l'approbation des comptes de l'exercice 2002.