JORF n°112 du 15 mai 1997

Art. 1er. - Les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 28 février 1962 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - A l'article 1er, les mots : << le décret précité du 31 octobre 1961 >> sont remplacés par les mots : << l'article R.* 241-1 du livre II (nouveau) du code rural >> ;
II. - A l'article 2, les mots : << l'article 1er du décret du 31 octobre 1961 >> sont remplacés par les mots : << l'article R.* 241-1 du livre II (nouveau) du code rural >> ;
III. - L'article 2 est complété par les mots : << ainsi qu'un suppléant >> ; IV. - L'article 3 est abrogé ;
V. - A l'article 4, les mots : << l'article 1er du décret précité du 31 octobre 1961 >> sont remplacés par les mots : << l'article R.* 241-1 du livre II (nouveau) du code rural >>.

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Art. 1er. - Les articles 1er, 2, 3 et 4 de l'arrêté du 28 février 1962 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :

I. - A l'article 1er, les mots : << le décret précité du 31 octobre 1961 >> sont remplacés par les mots : << l'article R.* 241-1 du livre II (nouveau) du code rural >> ;

II. - A l'article 2, les mots : << l'article 1er du décret du 31 octobre 1961 >> sont remplacés par les mots : << l'article R.* 241-1 du livre II (nouveau) du code rural >> ;

III. - L'article 2 est complété par les mots : << ainsi qu'un suppléant >> ; IV. - L'article 3 est abrogé ;

V. - A l'article 4, les mots : << l'article 1er du décret précité du 31 octobre 1961 >> sont remplacés par les mots : << l'article R.* 241-1 du livre II (nouveau) du code rural >>.