JORF n°119 du 23 mai 1996

Art. 1er. - Il est institué auprès de l'Ecole nationale des greffes une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1996.


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Art. 1er. - Il est institué auprès de l'Ecole nationale des greffes une régie d'avances pour le paiement des dépenses énumérées à l'article 1er de l'arrêté du 7 mars 1996.