A N N E X E

EFFET AU 1er AOUT 1994

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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0127 du 02/06/96 Page 8193 a 8194
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Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 mai 1996.

Le ministre de l'industrie, de la poste et des télécommunications,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'administration et des finances,

P. Andres

Le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
R. Piganiol

Le ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur du budget :

Le sous-directeur,

B. Rossi