Arrêté du 14 mai 1996

Article 5-3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5-3

Qualification des entreprises : disposition transitoire.

A titre transitoire et, au plus tard, jusqu'au 1er juillet 1997, les certificats de qualification pourront être attribués par un organisme certificateur en cours d'accréditation par le Comité français d'accréditation ou tout organisme d'accréditation européen, membre de l'accord multilatéral dénommé European accreditation of certification, pour la qualification d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 23 mai 1997 · Abrogé le 1 mai 2008

Qualification des entreprises : disposition transitoire.

A titre transitoire et, au plus tard, jusqu'au 1er juillet 1997, les certificats de qualification pourront être attribués par un organisme certificateur en cours d'accréditation par le Comité français d'accréditation ou tout organisme d'accréditation européen, membre de l'accord multilatéral dénommé European accreditation of certification, pour la qualification d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 mars 2007 au mercredi 30 avril 2008

En vigueur du dimanche 28 décembre 1997 au mercredi 28 février 2007

En vigueur du vendredi 23 mai 1997 au samedi 27 décembre 1997

Source : Légifrance