Qualification des entreprises : disposition transitoire.

A titre transitoire et, au plus tard, jusqu'au 1er juillet 1997, les certificats de qualification pourront être attribués par un organisme certificateur en cours d'accréditation par le Comité français d'accréditation ou tout organisme d'accréditation européen, membre de l'accord multilatéral dénommé European accreditation of certification, pour la qualification d'entreprises de retrait et de confinement d'amiante.