Arrêté du 14 mai 1996

Article 4

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Article 4

Les tarifs mentionnés à l'

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sont applicables dès la publication du présent arrêté au Journal officiel pour les autorisations nouvelles et à compter de la prochaine échéance de la redevance suivant cette publication pour les autorisations en cours.

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En vigueur depuis le 25 mai 1996

Les tarifs mentionnés à l'article 1er sont applicables dès la publication du présent arrêté au Journal officiel pour les autorisations nouvelles et à compter de la prochaine échéance de la redevance suivant cette publication pour les autorisations en cours.

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cite  Arrêté 1996-05-14 art. 1

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