JORF n°124 du 28 mai 1992

Art. 2. - Les dispositions de l'accord rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'architectes en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région des Pays de la Loire.


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Art. 2. - Les dispositions de l'accord rendues obligatoires dans le champ d'application de la convention collective nationale des cabinets d'architectes en vertu de l'article 1er du présent arrêté, sont rendues obligatoires, dans les mêmes conditions, pour tous les employeurs et tous les salariés du secteur d'activité des maîtres d'oeuvre en bâtiment de la région des Pays de la Loire.