Arrêté du 14 mai 1991

Article 7

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Article 7

Le label, dont chaque exemplaire porte un numéro d'ordre, comporte trois volets destinés :

l'un au bénéficiaire qui doit le conserver pour toute vérification ;

le deuxième au service local des impôts pour lui permettre de reproduire sur le ou les titres de mouvement la mention "vin délimité de qualité supérieure" ;

(La mention du numéro du label est portée sur l'acquit

à-caution levé lors de la sortie de la propriété et sur la facture correspondante) ;

le troisième au syndicat de défense de l'appellation.

Le relevé des quantités agréées correspondant à chaque récolte est communiqué en fin de campagne (31 août) à la Fédération nationale des vins délimités de qualité supérieure, à la fédération régionale, à l'Institut national de l'origine et de la qualité et à la direction générale des impôts.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 7 juin 1991 · Dernière version le 1 janvier 2007

Le label, dont chaque exemplaire porte un numéro d'ordre, comporte trois volets destinés :

  • l'un au bénéficiaire qui doit le conserver pour toute vérification ;
  • le deuxième au service local des impôts pour lui permettre de reproduire sur le ou les titres de mouvement la mention "vin délimité de qualité supérieure" ;

(La mention du numéro du label est portée sur l'acquit

  • à-caution levé lors de la sortie de la propriété et sur la facture correspondante) ;
  • le troisième au syndicat de défense de l'appellation.

Le relevé des quantités agréées correspondant à chaque récolte est communiqué en fin de campagne (31 août) à la Fédération nationale des vins délimités de qualité supérieure, à la fédération régionale, à l'Institut national de l'origine et de la qualité et à la direction générale des impôts.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007

En vigueur du vendredi 7 juin 1991 au dimanche 31 décembre 2006

Source : Légifrance