Abrogé14 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 17
Créé le 17 mai 1990
Un jury ne peut délibérer que si la majorité des membres habilités à siéger est présente. Si ce quorum n'est pas atteint, une deuxième convocation est envoyée. Le jury peut alors valablement siéger, quel que soit le nombre de présents.