Abrogé14 janvier 2022
Abrogé par Arrêté du 29 décembre 2021 - art. 17
Créé le 17 mai 1990
Les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent siéger dans le jury.
Arrêté du 14 mai 1990
Article 5
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 14 janvier 2022
Abrogé parArrêté du 29 décembre 2021art. 17
En vigueur du jeudi 17 mai 1990 au jeudi 13 janvier 2022
Les parents ou alliés d'un candidat jusqu'au troisième degré inclus ne peuvent siéger dans le jury.