Article précédent

Article suivant

ARRÊTÉ du 14 mai 1987

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Article 1er

Sont agréées, conformément aux dispositions de l'article L. 731-9 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 14 à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.

Cet agrément a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord du 31 juillet 1968 tel qu'il a été étendu par l'arrêté du 25 janvier 1974 susvisé.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 6 juin 1987

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Agrément d'un avenant sur la prévoyance des ouvriers du bâtiment

Résumé. Un accord sur la prévoyance des ouvriers du bâtiment est rendu obligatoire pour tous les employeurs et travailleurs concernés.

Article 1er

Sont agréées, conformément aux dispositions de l'article L. 731-9 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 14 à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.

Cet agrément a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord du 31 juillet 1968 tel qu'il a été étendu par l'arrêté du 25 janvier 1974 susvisé.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 juin 1987

Source : Légifrance