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ARRÊTÉ du 14 mai 1987

à l' accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics. JORF 6 juin 1987

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En vigueur depuis le 6 juin 1987

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Agrément d'un avenant sur la prévoyance des ouvriers du bâtiment

Résumé. Un accord sur la prévoyance des ouvriers du bâtiment est rendu obligatoire pour tous les employeurs et travailleurs concernés.

Article 1er

Sont agréées, conformément aux dispositions de l'article L. 731-9 susvisé du code de la sécurité sociale, les dispositions de l'avenant n° 14 à l'accord collectif national du 31 juillet 1968 instituant le régime national de prévoyance des ouvriers du bâtiment et des travaux publics.

Cet agrément a pour effet de rendre les dispositions de cet avenant obligatoires pour tous les employeurs et tous les travailleurs compris dans le champ d'application de l'accord du 31 juillet 1968 tel qu'il a été étendu par l'arrêté du 25 janvier 1974 susvisé.

En vigueur depuis le samedi 6 juin 1987

ARRÊTÉ du 14 mai 1987
Article 1