Arrêté du 14 mai 1963

Article 1

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Article 1

Les magistrats de l'ordre judiciaire en service dans les juridictions ou à l'administration centrale du ministère de la justice sont autorisés à acquérir et à détenir des armes de la catégorie B ainsi qu'à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, des armes de la catégorie B.

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En vigueur depuis le 26 mai 1963 · Dernière version le 6 septembre 2013

Les magistrats de l'ordre judiciaire en service dans les juridictions ou à l'administration centrale du ministère de la justice sont autorisés à acquérir et à détenir des armes de la catégorie B ainsi qu'à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, des armes de la catégorie B.

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En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013

En vigueur du dimanche 26 mai 1963 au jeudi 5 septembre 2013

Source : Légifrance