Arrêté du 14 mai 1963

Article 1

Créé le 26 mai 1963 · En vigueur depuis le 6 septembre 2013

Les magistrats de l'ordre judiciaire en service dans les juridictions ou à l'administration centrale du ministère de la justice sont autorisés à acquérir et à détenir des armes de la catégorie B ainsi qu'à porter, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions, des armes de la catégorie B.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 6 septembre 2013

En vigueur du dimanche 26 mai 1963 au jeudi 5 septembre 2013