JORF n°0146 du 22 juin 2024

Arrêté du 14 juin 2024

Le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire,

Vu le code forestier, notamment ses articles L. 122-2, L. 122-2-1, D. 122-8 à D. 122-12, et R. 321-78 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 122-9, L. 123-19, L. 123-19-1, R. 122-17, R. 122-19 à R. 122-23, R. 123-46-1 et suivants et R. 331-14 ;

Vu la participation du public lors de la phase d'élaboration du schéma régional de gestion sylvicole par la déclaration d'intention du 1er mars 2021 au 31 mars 2021 ;

Vu l'avis émis par l'autorité environnementale en date du 7 juillet 2022 ;

Vu l'avis émis par le conseil du centre régional de la propriété forestière de la région Occitanie le 1er décembre 2023 ;

Vu les avis des Parcs nationaux des Pyrénées et des Cévennes respectivement en date du 9 janvier 2023 et du 30 janvier 2023 ;

Vu les avis des Parcs naturels régionaux d'Aubrac, de Grands Causses, du Haut-Languedoc, des Corbières Fenouillèdes, des Pyrénées catalanes, des Pyrénées ariégeoises respectivement en dates du 14 décembre 2022, du 31 janvier 2023, du 12 décembre 2022, du 13 décembre 2022, du 14 novembre 2022 et du 7 février 2023 ;

Vu les avis réputés favorables des Parcs naturels régionaux de la Narbonnaise en Méditerranée et des Causses du Quercy ;

Vu la consultation du public réalisée du 28 mars 2023 au 28 avril 2023 ;

Vu les avis de la commission régionale de la forêt et du bois d'Occitanie du 13 février 2023 et du 1er décembre 2023 ;

Vu l'avis du préfet de la région Occitanie en date du 26 juin 2023 ;

Vu l'avis du conseil d'administration du centre national de la propriété forestière du 9 novembre 2023 ;

Vu le projet de schéma régional de gestion sylvicole transmis au ministre chargé des forêts par le centre régional de la propriété forestière d'Occitanie le 18 septembre 2023 ;

Vu la déclaration prévue par l'article L.122-9 du code de l'environnement, et le rapport environnemental,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Approbation du schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Occitanie

Résumé L'article 1 approuve un plan pour gérer durablement les forêts privées en Occitanie.

Est approuvé le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées de la région Occitanie qui précise les objectifs et la stratégie de gestion durable des forêts privées de la région Occitanie.

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Article 2

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Consultation du schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées

Résumé Les documents de gestion des forêts privées sont disponibles en ligne ou dans certains bureaux.

Le schéma régional de gestion sylvicole des forêts privées mentionné à l'article 1er ainsi que la déclaration, mentionnée à l'article L. 122-9 du code de l'environnement susvisé, peuvent être consultés auprès du centre régional de la propriété forestière, des chambres départementales et régionales d'agriculture ainsi que sur le site internet de la préfecture de la région Occitanie, ou auprès des préfectures et des sous-préfectures concernées.

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Article 3

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Dispositions transitoires pour les plans de gestion forestière

Résumé Les plans de gestion forestière déposés avant l'arrêté suivent les anciennes règles.

Le présent arrêté entrera en vigueur 4 mois après la date de sa publication. Les plans simples de gestion déposés auprès du centre régional de la propriété forestière, les règlements type de gestion présentés à l'approbation du centre régional de la propriété forestière, et les codes de bonnes pratiques sylvicoles adressés au préfet de région, avant la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, restent régis par les dispositions du schéma régional de gestion sylvicole de la région antérieurement applicable.

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Article 4

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Abrogation des schémas régionaux de gestion sylvicole

Résumé Les anciennes règles de gestion des forêts pour deux régions ne s'appliquent plus dès que cet arrêté entre en vigueur.

L'arrêté du 10 juillet 2001 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Languedoc-Roussillon et l'arrêté du 26 janvier 2005 portant approbation du schéma régional de gestion sylvicole de la région Midi-Pyrénées sont abrogés à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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Article 5

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Dispositions d'exécution de l'arrêté en région Occitanie

Résumé Trois responsables en Occitanie doivent appliquer cet arrêté et le rendre public.

Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises, le préfet de la région Occitanie, et le président du centre régional de la propriété forestière de la région Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 juin 2024.

Marc Fesneau