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Arrêté du 14 juin 2024

portant création de zone protégée

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Restriction d'accès et suppression de protection dans la préfecture d'Ille-et-Vilaine

Résumé. Un arrêté restreint l'accès à certaines zones de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et supprime la protection spéciale du bâtiment Beauregard.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R.1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 22 juin 2024

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Définition des zones protégées de la préfecture d'Ille-et-Vilaine

Résumé. Certaines parties de la préfecture d'Ille-et-Vilaine sont interdites d'accès sauf pour les agents autorisés.

Les locaux et installations de la préfecture du département d'Ille-et-Vilaine, bâtiment Armorique, sise 81, boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9, dont la liste est décrite ci-dessous, sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) :

  • les bureaux du préfet, de la directrice de cabinet ainsi que de leur secrétariat ;
  • le bureau du secrétaire général, de son adjoint ainsi que de leur secrétariat ;
  • les locaux du Centre opérationnel départemental ;
  • l'intégralité de la direction des sécurités ;
  • les locaux du poste de garde et le bureau des agents de prévention et de sécurité ;
  • l'intégralité du service numérique ;
  • les serveurs numériques isolés du 1er étage du bâtiment D.

La zone protégée correspond aux locaux délimités par un trait de couleur rouge sur le plan annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 juin 2024

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Abolition de la zone protégée au sein du bâtiment Beauregard

Résumé. La protection spéciale du bâtiment Beauregard est supprimée.

L'arrêté du 13 juillet 2020 portant création de zone protégée au sein du bâtiment Beauregard est abrogé.

En vigueur depuis le 22 juin 2024

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Nomination des responsables de l'exécution de l'arrêté en Ille-et-Vilaine

Résumé. Le haut fonctionnaire de défense et le préfet d'Ille-et-Vilaine doivent faire respecter cet arrêté chacun de leur côté.

Le haut fonctionnaire de défense et le préfet d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

En vigueur depuis le 22 juin 2024

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Publication de l'arrêté

Résumé. Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2024.

Pour le ministre et par délégation :

La sous directrice de la protection du ministère,

I. Rebattu

En vigueur depuis le samedi 22 juin 2024

Arrêté du 14 juin 2024
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4