Créé le 19 juin 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Champ d'application du présent arrêté
Résumé. Cet arrêté est valable partout en France.
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.