Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application territoriale de l'arrêté
Résumé Cet arrêté s'applique à toute la France.
Le présent arrêté est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
1 version