JORF n°0144 du 23 juin 2022

Arrêté du 14 juin 2022

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 312-10, L. 312-14, L. 312-15 et L. 312-16 ;

Vu l'avis n° 2022-24 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 17 mai 2022,

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Homologation du règlement intérieur du Fonds de garantie des dépôts et de résolution

Résumé Le règlement intérieur du fonds de garantie a été approuvé.

Le règlement intérieur modifié du Fonds de garantie des dépôts et de résolution tel qu'adopté par son conseil de surveillance lors de sa séance du 15 mars 2022 est homologué.

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Disponibilité du règlement intérieur modifié

Résumé Le règlement du Fonds de garantie est disponible au siège ou sur internet.

Le règlement intérieur modifié du Fonds de garantie des dépôts et de résolution peut être consulté au siège du Fonds de garantie des dépôts et de résolution, 65, rue de la Victoire, 75009 Paris, ainsi que sur son site internet.

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Article 3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté au Journal officiel

Résumé Cet arrêté sera publié dans le journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 14 juin 2022.

Bruno Le Maire