JORF n°0139 du 17 juin 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Guillaume Bailleux de Marisy

Résumé M. Guillaume Bailleux de Marisy peut signer des papiers importants pour la défense et la sécurité, sauf les règles officielles.

Délégation est donnée à M. Guillaume Bailleux de Marisy, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et de la prévention, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes, pièces et documents comptables relatifs à la défense et la sécurité, à l'exception des textes réglementaires.


Historique des versions

Version 1

Délégation est donnée à M. Guillaume Bailleux de Marisy, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et de la prévention, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes, pièces et documents comptables relatifs à la défense et la sécurité, à l'exception des textes réglementaires.