JORF n°0139 du 17 juin 2022

Arrêté du 14 juin 2022

La secrétaire générale par intérim des ministères chargés des affaires sociales,

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signatures des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;

Vu le décret n° 2013-727 du 12 août 2013 modifié portant création, organisation et attributions d'un secrétariat général des ministères chargés des affaires sociales ;

Vu l'arrêté du 21 mars 2016 portant nomination d'un haut fonctionnaire adjoint de défense et de sécurité auprès des ministres chargés des affaires sociales ;

Vu le décret du 8 juin 2022 portant nomination de la secrétaire générale des ministères chargés des affaires sociales par intérim - Mme DA COSTA (Nicole),

Arrête :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature à M. Guillaume Bailleux de Marisy

Résumé M. Guillaume Bailleux de Marisy peut signer des papiers importants pour la défense et la sécurité, sauf les règles officielles.

Délégation est donnée à M. Guillaume Bailleux de Marisy, haut fonctionnaire de défense et de sécurité adjoint, à l'effet de signer, au nom de la ministre de la santé et de la prévention, du ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion, du ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, tous les actes, pièces et documents comptables relatifs à la défense et la sécurité, à l'exception des textes réglementaires.

1 version

Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Publication de l'arrêté

Résumé Il faut publier cet arrêté au Journal officiel.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

1 version

Fait le 14 juin 2022.

N. Da Costa