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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des membres de la chambre de commerce et d'industrie de la région Grand Est
Résumé Certains membres de la chambre de commerce de Grand Est ont reçu un agrément grâce à leurs diplômes en droit.
Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2021, l'agrément prévu par le 1° de l'article 54 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques est conféré à la chambre de commerce et d'industrie de la région Grand Est au bénéfice de ceux de ses membres qui sont titulaires d'une licence en droit ou d'un diplôme universitaire supérieur dans des disciplines juridiques.
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