JORF n°0147 du 27 juin 2019

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 14 juin 2019, en application du 13e alinéa de l'article 101 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes suivantes sont désignées pour composer le comité d'audit :

- au titre du 9° de l'article 101 du même décret, les acteurs privés du domaine de la santé sont représentés par le président de l'organisation professionnelle Les entreprises du médicament ou son représentant ;
- au titre du 10° de l'article 101 du même décret, la personnalité qualifiée est le président de France Assos santé ou son représentant.


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Version 1

Par arrêté de la ministre des solidarités et de la santé en date du 14 juin 2019, en application du 13e alinéa de l'article 101 du décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les personnes suivantes sont désignées pour composer le comité d'audit :

- au titre du 9° de l'article 101 du même décret, les acteurs privés du domaine de la santé sont représentés par le président de l'organisation professionnelle Les entreprises du médicament ou son représentant ;

- au titre du 10° de l'article 101 du même décret, la personnalité qualifiée est le président de France Assos santé ou son représentant.