JORF n°0138 du 16 juin 2019

Arrêté du 14 juin 2019

Le Premier ministre,

Vu le code du patrimoine, notamment son article L. 631-3 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 313-1et R. 313-1 à R. 313-18, R. 313-33 ;

Vu l'article 112 de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 69 ;

Vu l'arrêté ministériel du 7 août 1986 portant création et délimitation d'un secteur sauvegardé à Mers-Les-Bains (Somme) ;

Vu l'arrêté ministériel du 30 août 1988 portant extension du secteur sauvegardé de Mers-Les-Bains (Somme) à un secteur de la commune du Tréport (Seine-Maritime),

Arrête :

Article 1

Le préfet de la Somme est désigné, pour une durée de cinq ans, préfet coordonnateur de l'action des préfets de la Somme et la Seine-Maritime pour mener la procédure d'élaboration du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial remarquable de Mers-Les-Bains-Le Tréport jusqu'à son approbation.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 juin 2019.

Pour le Premier ministre et par délégation :

Le secrétaire général du Gouvernement,

Marc Guillaume