Arrêté du 14 juin 2019

Article 2

Créé le 17 juin 2019

La directrice de la sécurité sociale et la directrice générale de l'offre de soins sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que ses annexes au Journal officiel de la République française.

Historique des versions

En vigueur depuis le lundi 17 juin 2019