JORF n°0145 du 26 juin 2018

Article 1

Article 1

Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public la parcelle située sur la commune de Mulhouse, d'une contenance de 4,58 ares environ, cadastrée section MY n° 19, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).


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Version 1

Sont déclarés inutiles pour le service de la navigation et déclassés du domaine public la parcelle située sur la commune de Mulhouse, d'une contenance de 4,58 ares environ, cadastrée section MY n° 19, ainsi que les biens immobiliers qu'elle supporte ; et figurant en couleur verte sur le plan annexé au présent arrêté (*).