JORF n°0156 du 5 juillet 2017

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2017, à compter du 31 octobre 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes citées ci-dessous sont supprimées :

|Direction
interrégionale| Etablissement | Nature |Limite autorisée
du montant de l'encaisse
en numéraire
(en euros)|Montant de l'avance
à consentir au régisseur
(en euros)| |--------------------------------|-----------------------------|------------------------------|-----------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------------------------------------------------| | Bordeaux | SPIP de Lot-et-Garonne |Régie de recettes et d'avances| 100 | 350 | | Bordeaux | SPIP de la Dordogne |Régie de recettes et d'avances| 100 | 100 | | Bordeaux | SPIP de la Charente |Régie de recettes et d'avances| 100 | 100 | | Bordeaux |SPIP de la Charente-Maritime |Régie de recettes et d'avances| 100 | 100 | | Bordeaux | SPIP des Landes |Régie de recettes et d'avances| 100 | 100 | | Bordeaux | SPIP de la Vienne |Régie de recettes et d'avances| 100 | 150 | | Bordeaux |SPIP des Pyrénées-Atlantiques|Régie de recettes et d'avances| 100 | 100 | | Bordeaux | SPIP de la Gironde |Régie de recettes et d'avances| 100 | 100 | | Bordeaux | SPIP des Deux-Sèvres |Régie de recettes et d'avances| 100 | 130 |


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Version 1

Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 14 juin 2017, à compter du 31 octobre 2017, dans la partie relative à la direction interrégionale des services pénitentiaires de Bordeaux de la liste figurant en annexe de l'arrêté du 8 décembre 2005 modifié portant institution de régies de recettes et de régies d'avances auprès des services pénitentiaires d'insertion et de probation de l'administration pénitentiaire, les lignes citées ci-dessous sont supprimées :

Direction

interrégionale

Etablissement

Nature

Limite autorisée

du montant de l'encaisse

en numéraire

(en euros)

Montant de l'avance

à consentir au régisseur

(en euros)

Bordeaux

SPIP de Lot-et-Garonne

Régie de recettes et d'avances

100

350

Bordeaux

SPIP de la Dordogne

Régie de recettes et d'avances

100

100

Bordeaux

SPIP de la Charente

Régie de recettes et d'avances

100

100

Bordeaux

SPIP de la Charente-Maritime

Régie de recettes et d'avances

100

100

Bordeaux

SPIP des Landes

Régie de recettes et d'avances

100

100

Bordeaux

SPIP de la Vienne

Régie de recettes et d'avances

100

150

Bordeaux

SPIP des Pyrénées-Atlantiques

Régie de recettes et d'avances

100

100

Bordeaux

SPIP de la Gironde

Régie de recettes et d'avances

100

100

Bordeaux

SPIP des Deux-Sèvres

Régie de recettes et d'avances

100

130