JORF n°0141 du 20 juin 2013

Article 4

Article 4

Dans chaque département, le préfet, et, à Paris et dans les Hauts-de-Seine, le préfet de police, dirige et coordonne l'action des forces de l'ordre.


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Version 1

Dans chaque département, le préfet, et, à Paris et dans les Hauts-de-Seine, le préfet de police, dirige et coordonne l'action des forces de l'ordre.