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Annexe

JORF n°0141 du 20 juin 2013

Arrêté du 14 juin 2013

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de l'aviation civile ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants, L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;

Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9, D. 331-5, R. 331-6 à R. 331-17-2, A. 331-3 et A. 331-4 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 414-4 et R. 414-19 ;

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 411-5 et R. 411-18 ;

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

Vu le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 73 ;

Vu le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la compétence territoriale de certaines directions et de certains services de la préfecture de police ;

Vu l'arrêté du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ;

Vu l'arrêté du 11 juillet 2011 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté du 13 décembre 2012 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et manifestations sportives à certaines périodes de l'année 2013 ;

Vu la demande du 24 octobre 2012, présentée par Amaury Sport Organisation, aux fins d'obtenir l'autorisation d'organiser le 100e Tour de France cycliste, qui se déroulera du départ à Porto-Vecchio, le samedi 29 juin 2013, jusqu'à l'arrivée à Paris, le dimanche 21 juillet 2013 ;

Vu l'attestation d'assurance délivrée le 1er janvier 2013 par le cabinet d'assurances Capdet-Raynal (7, rue Drouot, 75009 Paris) à la société Tour de France Sport, pour l'épreuve cycliste du Tour de France 2013, garantissant sa responsabilité civile ;

Vu les avis émis par le préfet de police et les préfets des départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Cher, Côtes-d'Armor, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Hautes-Pyrénées, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Yvelines, Tarn, Var, Vaucluse, Essonne, Hauts-de-Seine ;

Vu la demande d'avis adressée par Amaury Sport Organisation à la Fédération française de cyclisme relative au respect des règles techniques et de sécurité ;

Sur proposition du secrétaire général,

Arrête :

Article 1

Le 100e Tour de France cycliste, organisé par la société Amaury Sport Organisation, est autorisé à se dérouler du 29 juin au 21 juillet 2013, conformément aux arrêtés préfectoraux mentionnés à l'article 2 du présent arrêté et aux modalités exposées dans la demande du 24 octobre 2012 susvisée (1), sur un parcours qui traverse les départements suivants : Allier, Hautes-Alpes, Alpes-Maritimes, Ariège, Aude, Bouches-du-Rhône, Corse-du-Sud, Haute-Corse, Cher, Côtes-d'Armor, Drôme, Gard, Haute-Garonne, Hérault, Ille-et-Vilaine, Indre, Indre-et-Loire, Isère, Loire, Loire-Atlantique, Maine-et-Loire, Manche, Mayenne, Morbihan, Hautes-Pyrénées, Rhône, Saône-et-Loire, Sarthe, Savoie, Haute-Savoie, Paris, Yvelines, Tarn, Var, Vaucluse, Essonne, Hauts-de-Seine.

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Article 2

Dans chaque département, le préfet et, à Paris, le préfet de police, fixe les conditions de passage de la course, conformément à l'itinéraire annexé au présent arrêté et celles de l'usage privatif de la voie publique lors de cette épreuve.
Ces arrêtés préfectoraux traitent, à raison des particularités locales, des garanties spécifiques exigées des organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents et pour l'évaluation des incidences sur les sites Natura 2000.
Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur les voies ouvertes à la circulation publique.

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Article 3

La présente autorisation est accordée, sous réserve qu'Amaury Sport Organisation prenne à sa charge les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique ou de ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.

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Article 4

Dans chaque département, le préfet, et, à Paris et dans les Hauts-de-Seine, le préfet de police, dirige et coordonne l'action des forces de l'ordre.

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Article 5

Le préfet de police et les préfets des départements susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Annexe

Fait le 14 juin 2013.

Pour le ministre et par délégation :

Le préfet,

secrétaire général adjoint,

directeur de la modernisation

et de l'action territoriale,

J.-B. Albertini

(1) Ces documents peuvent être consultés au ministère de l'intérieur (direction de la modernisation et de l'action territoriale, sous-direction de la circulation et de la sécurité routières, bureau de la sécurité et de la réglementation routières), 1 bis, place des Saussaies, 75008 Paris, ainsi que dans chacune des préfectures des départements traversés.