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Obligation d'une délibération sur les licences de pêche des coquillages
La délibération n° 30/2012 du 19 avril 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques, est rendue obligatoire.