Arrêté du 14 juin 2012

Article 1

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Article 1

La délibération n° 30/2012 du 19 avril 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques, est rendue obligatoire.

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Obligation d'une délibération sur les licences de pêche des coquillages

Résumé. Un arrêté du 14 juin 2012 rend obligatoire une délibération sur les conditions pour obtenir une licence de pêche des coquillages.

La délibération n° 30/2012 du 19 avril 2012 du Comité national des pêches maritimes et des élevages marins relative à la fixation des conditions d'attribution de la licence de pêche des coquillages, excepté la coquille Saint-Jacques, est rendue obligatoire.

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