Arrêté du 14 juin 2011

Article 3

Créé le 26 juin 2011

La mise à disposition du public de ces données s'effectue par l'intermédiaire de bases de données départementales et communales accessibles par voie électronique.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 26 juin 2011 au mercredi 20 juillet 2016