Arrêté du 14 juin 2010

Article 3 bis

Créé le 30 juin 2010

Dès la création de ces services, les comptables sont compétents, sur leurs ressorts territoriaux respectifs, pour le recouvrement de tous les rôles d'impôts mis en recouvrement à partir du 1er janvier de l'année de création.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 30 juin 2010