JORF n°0144 du 24 juin 2010

Article 1

Article 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 303, square des Champs-Elysées, 91080 Courcouronnes.


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Version 1

Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 303, square des Champs-Elysées, 91080 Courcouronnes.