Abrogé7 mai 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 28 avril 2015 - art. 11
Créé le 24 juin 2010
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 juin 2010
Article 8
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 7 mai 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 28 avril 2015art. 11
En vigueur du jeudi 24 juin 2010 au mercredi 6 mai 2015
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.