Article 4
L'arrêté du 8 août 1994 portant institution de sous-régies d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle et l'arrêté du 20 février 1995 portant institution d'une sous-régie d'avances auprès de la direction départementale de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle sont abrogés.
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