JORF n°140 du 18 juin 2006

Article 6

Article 6

En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu par le programme d'aides aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine dans les départements français d'outre-mer approuvé le 22 décembre 2005 pour le paiement de la prime à l'extensification. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 15,02 %.


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Version 1

En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu par le programme d'aides aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine dans les départements français d'outre-mer approuvé le 22 décembre 2005 pour le paiement de la prime à l'extensification. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 15,02 %.