Prime à la brebis et à la chèvre
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JORF n°140 du 18 juin 2006
Arrêté du 14 juin 2006
Le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le règlement (CE) n° 1452/2001 du Conseil du 28 juin 2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des départements français d'outre-mer et abrogeant le règlement (CEE) n° 3763/91 (POSEIDOM), et notamment son article 9, paragraphe 3 ;
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant les règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
Vu le règlement (CE) n° 1973/2004 de la Commission du 29 octobre 2004 portant modalités d'application du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil en ce qui concerne les régimes d'aide prévus aux titres IV et IV bis dudit règlement et l'utilisation des terres mises en jachère pour la production de matières premières ;
Vu le règlement (CE) n° 188/2005 de la Commission du 3 février 2005 portant modalités d'application du régime d'aides au secteur des viandes dans les régions ultrapériphériques ;
Vu la décision de la Commission du 22 décembre 2005 approuvant le programme d'aides aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine dans les départements français d'outre-mer, conformément au règlement (CE) n° 1452/2001 susvisé ;
Vu les articles D. 615-6, D. 615-44-1, D. 615-44-2, D. 615-44-4 à D. 615-44-12 du code rural,
Arrêtent :
Article 1
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu par le programme d'aides aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine dans les départements français d'outre-mer, approuvé le 22 décembre 2005 pour le paiement de la prime à la brebis et à la chèvre. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 51,00 %.
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Prime supplémentaire à la brebis et à la chèvre
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Article 2
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu par le programme d'aides aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine dans les départements français d'outre-mer approuvé le 22 décembre 2005 pour le paiement de la prime supplémentaire à la brebis et à la chèvre. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 51,00 %.
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Paiements supplémentaires dans les secteurs ovin et caprin
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Article 3
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu par le programme d'aides aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine dans les départements français d'outre-mer approuvé le 22 décembre 2005 pour les paiements supplémentaires aux primes ovines et caprines. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 45,12 %.
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Prime à la vache allaitante
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Article 4
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu par le programme d'aides aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine dans les départements français d'outre-mer approuvé le 22 décembre 2005 pour le paiement de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 18,62 %.
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Prime spéciale
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Article 5
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu par le programme d'aides aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine dans les départements français d'outre-mer approuvé le 22 décembre 2005 pour le paiement de la prime spéciale. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 40,00 %.
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Paiement à l'extensification
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Article 6
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu par le programme d'aides aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine dans les départements français d'outre-mer approuvé le 22 décembre 2005 pour le paiement de la prime à l'extensification. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 15,02 %.
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Paiements supplémentaires dans le secteur bovin
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Article 7
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu par le programme d'aides aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine dans les départements français d'outre-mer approuvé le 22 décembre 2005 pour les paiements supplémentaires aux primes bovines. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 34,65 %.
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Prime à l'abattage
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Article 8
En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu par le programme d'aides aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine dans les départements français d'outre-mer approuvé le 22 décembre 2005 pour le paiement de la prime à l'abattage pour les deux catégories : veaux et gros bovins. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 40,00 % pour les veaux et pour les gros bovins.
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Article 9
Le directeur général des politiques économique, européenne et internationale, le directeur du budget et le directeur de l'Office national interprofessionnel de l'élevage et de ses productions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 14 juin 2006.
Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
des politiques économique,
européenne et internationale,
J.-M. Aurand
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
L. Garnier