JORF n°140 du 18 juin 2006

Article 5

Article 5

En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu par le programme d'aides aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine dans les départements français d'outre-mer approuvé le 22 décembre 2005 pour le paiement de la prime spéciale. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 40,00 %.


Historique des versions

Version 1

En application du paragraphe II de l'article D. 615-6 du code rural, il est constaté qu'il y a un dépassement du plafond budgétaire prévu par le programme d'aides aux activités traditionnelles liées à la production de viande bovine, ovine et caprine dans les départements français d'outre-mer approuvé le 22 décembre 2005 pour le paiement de la prime spéciale. La réduction des montants à verser à chaque éleveur s'élèvera à 40,00 %.