JORF n°143 du 22 juin 2006

Article 3

Article 3

L'arrêté du 28 novembre 1974 relatif à la formation des commissaires contrôleurs élèves des assurances est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 28 novembre 1974 relatif à la formation des commissaires contrôleurs élèves des assurances est abrogé.