Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dominique Lefèvre-Bataille, sous-directrice d'administration centrale, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à Mme Cécile Leray, attachée principale d'administration centrale, directement placée sous l'autorité de Mme Dominique Lefèvre-Bataille.
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