En cas d'absence ou d'empêchement de M. Yves Le Breton, sous-directeur d'administration centrale, la délégation prévue à l'article 2 est dévolue, dans la limite des attributions qui lui sont confiées, à M. Jean-Pierre Fougere, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de M. Yves Le Breton.